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Informations juridiques Notaire Belle Isle

Informations juridiques

La conformité des installations d'assainissement non collectif doit être contrôlée.



  • Quand le rapport de diagnostic souligne " l'absence de conformité " ( 90 % des assainissements non collectifs ), la loi précise que l'installation devra être mise aux normes par l'acheteur dans l’année de son acquisition.
  • Il peut être utile pour les vendeurs d’entreprendre des travaux de mise en conformité avant de vendre, ou au minimum d’en faire deviser le coût. Ce point est souvent pris en compte par les acquéreurs pour définir leur offres d’achat.
  • Il est donc essentiel de faire réaliser ce contrôle par la Communauté de Communes le plus tôt possible, dès la mise en vente.

La conformité du raccordement des installations d'assainissement collectif doit être contrôlée.



  • Les vendeurs doivent demander directement à la Communauté de Communes de Belle Ile de réaliser ce contrôle.

Nous recommandons aux vendeurs de faire réaliser, dès la mise en vente, l'ensemble des diagnostics exigibles, afin que les acquéreurs sachent immédiatement l'état de ce qui leur est proposé, et pour éviter tout litige ultérieur.



  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ( validité 10 ans).

  • Diagnostic amiante pour les biens construits avant le 1 er juillet 1997 ( validité illimitée ).

  • Diagnostic plomb pour les biens construits avant le 1 er janvier 1949 ( validité 1 an, ou illimitée en cas d'absence de plomb).

  • Diagnostic de l'électricité pour les installations de plus de 15 ans ( validité 3 ans ).

  • Diagnostic gaz s'il existe une installation fixe de raccordement.

  • Mesurage Carrez pour les biens en copropriété ( validité illimitée)..

  • Diagnostic parasitaire ( validité 6 mois ).

  • Diagnostic de conformité du raccordement au tout à l'égout, ou de l'installation d'assainissement individuel.


Le délai de validité des permis de construire et des déclarations préalables est de 3 ans.



  • La durée de validité de trois ans mise temporairement en place en 2015 est devenue la règle de principe. Si les travaux n'ont pas commencé pendant cette période, l'autorisation est périmée. Il est possible de prolonger deux fois cette durée d'un an, et donc de disposer de cinq années au total pour débuter les travaux. Si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année, le permis sera également périmé.