Mentions légales et honoraires

Barème de nos honoraires, à la charge de l'acquéreur.

Les tranches indiquées ci-dessous sont cumulatives entre elles.

Locaux d’habitation - Locaux professionnels - Terrains à bâtir

Sur la tranche du prix comprise entre 0 et 180.000 euros : 6 % TTC - TVA au taux de 20 % incluse.
Sur la tranche du prix supérieure à 180.000 euros : 3 % TTC - TVA au taux de 20 % incluse.

Fonds de commerce

Sur la tranche du prix comprise entre 0 et 60.000 euros : 10 % TTC - TVA au taux de 20 % incluse.
Sur la tranche du prix comprise entre 60 et 100.000 euros : 9 % TTC - TVA au taux de 20 % incluse.
Sur la tranche du prix supérieure à 100.000 euros : 8 % TTC - TVA au taux de 20 % incluse.

Médiation

Qu'est-ce que la médiation de la consommation ?
C'est un dispositif légal qui permet à tout client qui aurait tenté, sans y parvenir, de résoudre à l'amiable un litige avec un professionnel, de saisir un médiateur de la consommation dont la mission est d'aider les parties à trouver un accord pour éviter de recourir à un tribunal. Vous pouvez, dans ce cas, contacter l'Association Nationale des Médiateurs (ANM)- 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS, soit par courrier, soit par e-mail à l'adresse suivante www.anm-conso.com

Mentions légales

Raison sociale : SARL MAISONS BLANCHES
Dénomination commerciale : AGENCE IMMOBILIERE NOURY
Registre du Commerce et des sociétés : immatriculée le 26-10-2004 / RC 2004 B 710
SIRET: 47915516000019 / SIREN: 479 155 160
TVA : FR 85 479 155 160
Code NAF ou APE : 6831Z
Siège social : 7 rue de la Citadelle 56360 LE PALAIS
Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel d’agent immobilier dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 5602 2016 000 008 085, délivrée par la Chambre du Commerce et de l’Industrie du Morbihan, garantie par GALIAN – 89 rue de la Boétie – 75008 PARIS sous le n°26774 C, pour un montant de 120.000 €, titulaire du compte spécial (article 55 du décret du 20 –07-1972) n°72159703510 ouvert auprès du Crédit Agricole du Morbihan, titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD sous le n° de police 120 137 405.

Site

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